Droit Des Affaires Pour Tous

Par  Robert Tonguino Etudiant en Master 1 , Droit Privé Fondamental - UGLCS-   Pour multiplier les entraves à l’action en nullité, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUDSC/GIE) l’a soumis à un régime très strict. L’article 250 al1 vient conférer cette option en précisant que les dispositions des articles 246 à 250 sont applicables à toutes les nullités. La nullité peut être régularisée et les personnes pouvant la demander sont limitées, la prescription est assez courte, trois(3) ans et six(6) mois lorsqu’il s’agit d’une fusion ou d’une scission.  I- La régularisation et les personnes habilitées à se prévaloir de la nullité :   A- La régularisation : La nullité de la société peut être couverte par la régularisation qui supprime la course de nullité dans l’OHADA comme en droit français toutes les nullités peuvent être couvertes sauf celles fondées sur l’illicéité de l’obje...

Par, Robert Tonguino    étudiant en Master 1, Droit Privé Fondamental. Avant la reforme du 24 juillet 1966 en France, le régime des nullités du contrat de société ne s’écartait pas assez de celui des contrats en général. La véritable particularité qu’on pouvait relever était le principe de la non-rétroactivité de cette nullité. Autrement, la société était toujours annulable à chaque fois qu’il y avait violation de l’une   quelconque   des conditions de formation du contrat (conditions générales ou conditions particulières au contrat de société). Une telle rigueur s’adaptait très mal aux finalités économiques du contrat de société. Tenant compte de cette réalité, la loi de 1966 en son   article 360 est venue limiter considérablement l’application de la théorie des nullités aux sociétés commerciales. Ces règles ont été ensuite étendues à l’ensemble des sociétés par la loi du 04 janvier 1978. C’est le même souci d’allégement   qui se trouve à travers les ...