Contact

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Sanctions de l’irrégularité dans la constitution des sociétés commerciales OHADA (Suite:Le régime des nullités)

Par  Robert Tonguino Etudiant en Master 1 , Droit Privé Fondamental - UGLCS-   Pour multiplier les entraves à l’action en nullité, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUDSC/GIE) l’a soumis à un régime très strict. L’article 250 al1 vient conférer cette option en précisant que les dispositions des articles 246 à 250 sont applicables à toutes les nullités. La nullité peut être régularisée et les personnes pouvant la demander sont limitées, la prescription est assez courte, trois(3) ans et six(6) mois lorsqu’il s’agit d’une fusion ou d’une scission.  I- La régularisation et les personnes habilitées à se prévaloir de la nullité :   A- La régularisation : La nullité de la société peut être couverte par la régularisation qui supprime la course de nullité dans l’OHADA comme en droit français toutes les nullités peuvent être couvertes sauf celles fondées sur l’illicéité de l’obje...
Continuer la lecture

La constitution de l’hypothèque forcée légale en droit OHADA

                            La constitution de l’hypothèque forcée légale en droit OHADA Le droit des garanties immobilières se ramène dans l’OHADA à celui de l’hypothèque ; l’antichere ayant été supprimée par les décrets fonciers de l’ère domaniale. L’hypothèque est une sureté réelle immobilière conventionnelle ou forcée qui, sans déposséder le propriétaire du bien sur lequel il porte, confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. C’est une vieille institution qui remonte au moyen-âge. Elle a été introduite dans les pays aujourd’hui membres de l’OHADA par les décrets coloniaux relatifs au régime juridique de la terre et de la publicité foncière. L’acte uniforme relatif aux suretés(AUS) englobe à travers les articles 190 à 223, toutes les solutions anciennes en les assortissant d’innovation ponctuelles. L’article 190 définit l’hypothèque comme consistant dans l’affectation d’un immeuble d...
Continuer la lecture

Sanctions des irrégularités dans la constitution des sociétés commerciales dans l’espace OHADA

Par, Robert Tonguino    étudiant en Master 1, Droit Privé Fondamental. Avant la reforme du 24 juillet 1966 en France, le régime des nullités du contrat de société ne s’écartait pas assez de celui des contrats en général. La véritable particularité qu’on pouvait relever était le principe de la non-rétroactivité de cette nullité. Autrement, la société était toujours annulable à chaque fois qu’il y avait violation de l’une   quelconque   des conditions de formation du contrat (conditions générales ou conditions particulières au contrat de société). Une telle rigueur s’adaptait très mal aux finalités économiques du contrat de société. Tenant compte de cette réalité, la loi de 1966 en son   article 360 est venue limiter considérablement l’application de la théorie des nullités aux sociétés commerciales. Ces règles ont été ensuite étendues à l’ensemble des sociétés par la loi du 04 janvier 1978. C’est le même souci d’allégement   qui se trouve à travers les ...
Continuer la lecture