Droit Des Affaires Pour Tous

                            La constitution de l’hypothèque forcée légale en droit OHADA Le droit des garanties immobilières se ramène dans l’OHADA à celui de l’hypothèque ; l’antichere ayant été supprimée par les décrets fonciers de l’ère domaniale. L’hypothèque est une sureté réelle immobilière conventionnelle ou forcée qui, sans déposséder le propriétaire du bien sur lequel il porte, confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. C’est une vieille institution qui remonte au moyen-âge. Elle a été introduite dans les pays aujourd’hui membres de l’OHADA par les décrets coloniaux relatifs au régime juridique de la terre et de la publicité foncière. L’acte uniforme relatif aux suretés(AUS) englobe à travers les articles 190 à 223, toutes les solutions anciennes en les assortissant d’innovation ponctuelles. L’article 190 définit l’hypothèque comme consistant dans l’affectation d’un immeuble d...

                        La Constitution de la Société A Responsabilité Limitée(SARL) L’article 309 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économique (AUDSC/GIE) définit la société à responsabilité limitée(SARL) comme étant « une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plusieurs personnes physiques et morales ». De nos jours, la société à responsabilité limitée est devenue la forme sociale la plus répandue et la plus utilisée. Ce coup de foudre résulte du fait que la SARL est une société présentant tout ou presque les caractéristiques pour plaire à un opérateur économique. Reconnu pour son caractère hybride, la SARL emprunte à la fois les caractéristiques d’une soci...

                      L’injonction de faire ou l’exécution forcée d’une obligation de faire en droit des sociétés La détermination de la nature juridique d’une obligation est un élément essentiel dans l’analyse d’une situation juridique donné puisqu’elle détermine le régime juridique sur lequel repose cette obligation. On peut classer les obligations selon leur objet en deux catégories : l’obligation de donner et l’obligation de faire. En effet, l’inobservation d’une de ces obligations peut être sujette à des sanctions dont la nature diffère selon qu’il s’agit d’une obligation de faire ou d’une obligation de donner. En droit commun, l’inexécution d’une obligation de donner peut être sanctionnée soit par l’exception d’inexécution, soit par l’exécution forcée (saisir le juge afin de contraindre l’autre partie défaillante à s’exécuter). Toutefois, cette dernière solution n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit d’une obligati...