Droit Des Affaires Pour Tous

                        La Constitution de la Société A Responsabilité Limitée(SARL) L’article 309 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économique (AUDSC/GIE) définit la société à responsabilité limitée(SARL) comme étant « une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plusieurs personnes physiques et morales ». De nos jours, la société à responsabilité limitée est devenue la forme sociale la plus répandue et la plus utilisée. Ce coup de foudre résulte du fait que la SARL est une société présentant tout ou presque les caractéristiques pour plaire à un opérateur économique. Reconnu pour son caractère hybride, la SARL emprunte à la fois les caractéristiques d’une soci...

                      L’injonction de faire ou l’exécution forcée d’une obligation de faire en droit des sociétés La détermination de la nature juridique d’une obligation est un élément essentiel dans l’analyse d’une situation juridique donné puisqu’elle détermine le régime juridique sur lequel repose cette obligation. On peut classer les obligations selon leur objet en deux catégories : l’obligation de donner et l’obligation de faire. En effet, l’inobservation d’une de ces obligations peut être sujette à des sanctions dont la nature diffère selon qu’il s’agit d’une obligation de faire ou d’une obligation de donner. En droit commun, l’inexécution d’une obligation de donner peut être sanctionnée soit par l’exception d’inexécution, soit par l’exécution forcée (saisir le juge afin de contraindre l’autre partie défaillante à s’exécuter). Toutefois, cette dernière solution n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit d’une obligati...

Par  Robert Tonguino Etudiant en Master 1 , Droit Privé Fondamental - UGLCS-   Pour multiplier les entraves à l’action en nullité, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUDSC/GIE) l’a soumis à un régime très strict. L’article 250 al1 vient conférer cette option en précisant que les dispositions des articles 246 à 250 sont applicables à toutes les nullités. La nullité peut être régularisée et les personnes pouvant la demander sont limitées, la prescription est assez courte, trois(3) ans et six(6) mois lorsqu’il s’agit d’une fusion ou d’une scission.  I- La régularisation et les personnes habilitées à se prévaloir de la nullité :   A- La régularisation : La nullité de la société peut être couverte par la régularisation qui supprime la course de nullité dans l’OHADA comme en droit français toutes les nullités peuvent être couvertes sauf celles fondées sur l’illicéité de l’obje...

Par, Robert Tonguino    étudiant en Master 1, Droit Privé Fondamental. Avant la reforme du 24 juillet 1966 en France, le régime des nullités du contrat de société ne s’écartait pas assez de celui des contrats en général. La véritable particularité qu’on pouvait relever était le principe de la non-rétroactivité de cette nullité. Autrement, la société était toujours annulable à chaque fois qu’il y avait violation de l’une   quelconque   des conditions de formation du contrat (conditions générales ou conditions particulières au contrat de société). Une telle rigueur s’adaptait très mal aux finalités économiques du contrat de société. Tenant compte de cette réalité, la loi de 1966 en son   article 360 est venue limiter considérablement l’application de la théorie des nullités aux sociétés commerciales. Ces règles ont été ensuite étendues à l’ensemble des sociétés par la loi du 04 janvier 1978. C’est le même souci d’allégement   qui se trouve à travers les ...

Par,  Antuf Bacar   Etudiant en Master 1, Droit Privé Fondamental. La vie des sociétés commerciales n’est pas chaque fois si rose comme on aime le faire croire. Devant le taux élevé des chiffres d’affaires, des bénéfices et des dividendes peuvent se cacher des difficultés internes qui peuvent bouleverser le fonctionnement de l’entreprise. Et ces difficultés touchent le plus souvent les associés entre eux, les associés et les dirigeants sociaux ou les dirigeants sociaux et la société. Lorsque des situations pareilles se présentent, des résolutions doivent être prise afin d’éviter la mise à mort anticipée de l’entreprise. Même si les juges sont toutefois réticents à la solution de la dissolution de la société, la pratique quant à elle, a démontré que la désignation par le juge d’un mandataire chargé de trouver une solution au problème, entraîne une baisse des tensions et assure un retour à la sérénité. Témoignage du pouvoir légitime du juge de s’immiscer dans la gesti...

Par,  Antuf Bacar   Etudiant en Master 1, Droit Privé Fondamental. La résolution des conflits sociétaires ne se résume pas qu’à la désignation d’un expert de gestion ou d’un observateur provisoire. Parfois la situation de l’entreprise n’est pas véritablement compromise que le juge devra proposer d’autres solutions. le législateur OHADA offre la possibilité au juge saisi d’adopter d’autres mode de règlement de différent, qu’ils soient ou non prévu au préalable par les parties. En effet, les associés peuvent soumettre leur litige à un arbitre, selon les règles qu’ils auront convenu entre eux ou selon les règles prévu par l’acte uniforme relatif à l’arbitrage. Et même sans clause compromissoire, une fois qu’un litige né, les parties auront toujours la faculté de trouver un compromis. Témoignage que le législateur OHADA n’a pas voulu créer un rôle majeur du juge dans la gestion d’une société commerciale. Mais comme l’expertise de gestion ou l’administration provisoire, ce...